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Laurence, utilisatrice depuis 9 mois.

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Conditions générales d'utilisation

En validant votre commande auprès de GrafiCash ou de partenaires de GrafiCash, vous, ci-après défini le Client, acceptez de fait les présentes CGV GrafiCash.
GrafiCash diffuse des Progiciels standards conçus pour convenir à l'ensemble de ses utilisateurs clients, il vous appartient donc de vous assurer de l'adéquation du Progiciel à vos propres besoins, notamment sur la base des informations fournies par GrafiCash ou l'un de ses partenaires, via la documentation commerciale ou sur le site du Progiciel commandé. Toute adaptation spécifique postérieurement à la commande d'un Progiciel fera l'objet d'une commande complémentaire préalable.

Article 1 : Définitions
Les termes suivants ont, dans les présentes conditions générales, la définition qui leur est donnée ci-dessous :
Le Client : personne morale ou physique ayant acquis (ou souscrit un contrat de location) d'une licence d'utilisation d'un ou plusieurs Progiciels
Progiciel : ensemble complet et documenté de programmes informatiques conçus pour être fourni à plusieurs utilisateurs, en vue d'une même application ou d'une même fonction.
Entité utilisatrice interne : entité associée, actionnaire ou membre du Client ou entité dans laquelle le Client est associé, actionnaire ou membre, clairement identifiée et autorisée par GrafiCash à exploiter la licence d'utilisation du Client dans les mêmes termes, conditions et obligations
Entité utilisatrice externe : personne morale ou physique liée commercialement ou contractuellement au Client, autorisée par ce dernier à utiliser les fonctionnalités des Modules allégés, gratuits ou payants, fournis avec certains Progiciels
Utilisateur : personne physique attachée au Client ou à une Entité utilisatrice, destinée à exploiter les fonctionnalités du ou des Progiciels acquis.
Prestation : location de licence du Progiciel, assistance et maintenance.
Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s'entendent au singulier comme au pluriel.

Article 2 : Propriété
Les Progiciels et leur documentation sont protégés par des droits de propriété appartenant soit à GrafiCash pour les Progiciels dont il possède directement et pleinement les droits d'auteur, soit aux auteurs pour les Progiciels dont GrafiCash dispose contractuellement d'un droit de commercialisation et de diffusion. Le Client, ses entités utilisatrices internes ou externes sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits de propriété.
Concernant les Progiciels, Le Client, ses entités utilisatrices internes ou externes s'interdisent donc :
- d'en effectuer des copies sauf dans le cadre de copies de sauvegarde telles que définies à l'article 7,
- de le transférer à un tiers sans l'autorisation écrite et préalable de GrafiCash,
- d'en effectuer une sous location sans avoir obtenu un accord écrit et préalable de GrafiCash.
Le Client, ses entités utilisatrices internes ou externes reconnaissent expressément que la licence d'utilisation du Progiciel, concédée par GrafiCash, ne leur transfère aucun droit de propriété sur le Progiciel et s'interdisent de procéder à toutes modifications, adaptations ou traductions dudit Progiciel.

Article 3 : Concession de la licence d'utilisation
Moyennant la redevance financière précisée sur le bon de commande, GrafiCash concède au Client un droit d'utilisation du Progiciel dans les conditions définies aux présentes et pour une durée, au plus, limitée à celle de la protection légale des Progiciels au titre du droit d'auteur. Dans le cas où la licence fait l'objet d'une location, le droit d'utilisation du Progiciel est strictement limité à la durée de la location.
Le droit d'utilisation du Progiciel est personnel, non exclusif, non cessible et non transférable. Il n'est accordé qu'au Client et à ses Entités utilisatrices internes.
Si les besoins du Client évoluent en cours d'exploitation de la Licence, les capacités d'installation et d'utilisation pourront être modifiées par simple validation, par le Client, d'une nouvelle offre commerciale.
Si plusieurs Utilisateurs sont susceptibles d'exploiter les Progiciels, le Client s'engage à souscrire autant d'Utilisateurs qu'il convient. Un droit d'utilisation est concédé pour un Utilisateur unique. Tout manquement concernant ces règles peut conduire à la suspension du contrat d'assistance-maintenance par GrafiCash, sans délai et sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire, et ce jusqu'à régularisation totale de la situation par le Client.
GrafiCash peut mettre à disposition du Client, suivant les Progiciels commandés, certains Modules allégés destinés aux Entités utilisatrices externes. Si aucune limite n'est précisée sur la proposition commerciale validée par le Client, GrafiCash autorise ce dernier :
- à installer ces Modules allégés sur un nombre illimité de postes chez ses propres Entités utilisatrices externes, sous réserve que ces dernières acceptent les conditions d'utilisation qui leur seront proposées lors de l'installation
- à créer un nombre illimité d'Utilisateurs appartenant à ces Entités utilisatrices externes.

Article 4 : Livraison et installation du Progiciel
Tout Progiciel commandé par le Client sera systématiquement installé sur du matériel informatique fourni par GrafiCash (Voir détails - références dans notice caution)
Ce matériel sera livré chez le Client dès signature du bon de commande et règlement de la caution d'un montant de 1000 (mille) euros.
Une prestation complémentaire d'adaptation spécifique du Progiciel pourra être exécutée par GrafiCash, mais ne sera réalisée que sur demande expresse du Client et après validation, par ce dernier, d'une offre de prix établie par GrafiCash.

Article 5 : Assistance-maintenance
L'acquisition (ou la location) de toute licence d'utilisation induit automatiquement la souscription ferme et définitive à la maintenance et l'assistance téléphonique.

5.1 - Prestation d'assistance téléphonique au Progiciel
Sauf stipulation contraire sur le bon de commande, le Client et ses Entités utilisatrices internes bénéficient pour toute difficulté ou erreur d'exécution rencontrée au cours de l'utilisation du Progiciel, d'une assistance téléphonique, pendant les horaires d'ouverture de ce service.
Le Client bénéficie d'une assistance strictement limitée à la résolution de soucis et réponses d'ordre informatique, excluant expressément toute assistance à l'utilisation courante du Progiciel, portant notamment sur des questions relatives aux fonctionnalités concernées par le Progiciel
Cette assistance prévoit notamment :
- l'aide à la résolution de messages d'erreur liés à un dysfonctionnement ;
- l'assistance à l'installation, à la désinstallation ; - les problèmes liés aux sauvegardes, restaurations, tables endommagées, impressions...
Cette assistance est prodiguée à des interlocuteurs sensibilisés aux manipulations courantes de leur système d'information : utilisation du système d'exploitation, de restauration, de la gestion des fichiers (navigation sur les lecteurs locaux, réseaux, navigation sur Intemet), et disposant de tous les droits d'accès à l'administration du système. GrafiCash ne pourra pas être tenu pour responsable de la non-résolution des soucis dans le cas où le Client ne saurait reproduire les manipulations qui lui sont prodiguées. Dans ce cas, le Client se chargera de mettre en rapport un autre interlocuteur interne (collaborateur) ou externe (prestataire informatique) avec l'assistance GrafiCash, en capacité de réaliser les manipulations nécessaires.
Le Client s'engage à sensibiliser ses Entités utilisatrices externes à la bonne utilisation du Progiciel et notamment, veille à ce que les Utilisateurs de celles-ci emploient uniquement le numéro de téléphone spécifique pour contacter l'assistance de GrafiCash. Dans le cas où des Utilisateurs des Entités utilisatrices externes n'utilisent pas le numéro de téléphone adéquat, GrafiCash se réserve le droit de ne pas assurer l'exécution de la prestation auprès de ces derniers.
L'assistance téléphonique est disponible de : 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Ces horaires étant susceptibles d'évoluer, GrafiCash s'engage à en informer le Client, par simple courriel, dans les plus brefs délais.

5.2 - Accès aux paramétrages et données du Client
Le Client reconnait être avisé que certains Progiciels sont dotés de système de transmission automatique de paramétrages d'utilisation et de configuration propres auxdits Progiciels (excluant toutes données personnelles des dossiers du Client) que GrafiCash se réserve le droit de collecter à des fins de facilitation et d'optimisation de sa maintenance, d'analyses et de statistiques. Le Client en accepte expressément et sans réserve le principe.
Il est précisé que toute transmission de données personnelles propres à des dossiers du Client, nécessaire dans certaines situations pour faciliter l'analyse ou la résolution de dysfonctionnement particulier ou isolé, ne pourra être effectuée que sur ordre du Client, et jamais de façon automatique. Dans ce cas précis, GrafiCash s'engage à observer toute confidentialité des données des dossiers transmis par le Client.

Article 6 : Tarifs et révision de prix
Le montant initial de la Prestation de location sur la ou les propositions commerciales validées par le Client. Sauf stipulation contraire sur cette proposition commerciale validée par le Client, la fréquence de facturation est mensuelle. Le prix est payable d'avance et la facturation intervient le mois précédent le début de la Prestation ; la facture est à régler, de préférence par prélèvement, le 1er (premier) lundi du mois suivant, sauf conditions d'échéance plus favorables précisées sur la facture. Le non paiement des échéances et/ou le non-respect par le Client de l'une de ses obligations, énoncées dans le présent contrat, entraînent la suspension du droit d'utilisation de la licence louée, et des prestations d'assistance et maintenance fournies par GrafiCash, sans délai et sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la facture seront appliquées à compter du 1er (premier) jour de retard. Tous les frais et honoraires éventuels engagés par GrafiCash pour le recouvrement des sommes dues par un Client sont à la charge exclusive de ce Client. Le tarif pourra être révisé à chaque renouvellement, dans les mêmes proportions que la variation annuelle de l'indice SYNTEC.
En cas de modification de tarif autre que celle précédemment citée, GrafiCash s'engage à en informer le Client, par simple courriel avant le terme annuel du contrat.

Article 7 : Obligations du Client

7.1 - Equipement matériel
Le Client reconnait qu'il a pris connaissance de l'ensemble du matériel informatique fourni par GrafiCash à la date de validation de sa commande, afin d'en vérifier l'adéquation avec son infrastructure matérielle existante. Il s'engage à les respecter, dans leur état actuel ou futur, afin de bénéficier d'un fonctionnement optimal des Progiciels et de leurs éventuelles mises à jour.

7.2 - Responsabilité du Client
Le Client est entièrement responsable de la bonne utilisation du Progiciel, par lui-même et l'ensemble de ses Entités utilisatrices conformément à la documentation fournie et aux présentes conditions générales.
Le Client s'engage à ne diffuser aucune donnée à caractère illicite (raciste, diffamatoire, ...) et à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité ou les droits de la propriété intellectuelle.
Le non respect de ces obligations ne saurait engendrer une responsabilité civile et/ou pénale pour GrafiCash, qui se réserve le droit de suspendre le service en cas de manquement à l'une de ces obligations.
Le Client est entièrement responsable de la bonne utilisation du Progiciel, par lui-même et l'ensemble de ses Entités utilisatrices conformément à la documentation fournie et aux présentes conditions générales.
Le Client s'engage à faire respecter les droits de propriété de l'auteur et d'éditeur et à mettre en place tous les moyens nécessaires pour la protection dudit droit de propriété. Le Client est également responsable de l'ensemble de son propre système d'information et doit prendre toutes les mesures nécessaires quant à la protection de celui-ci contre les virus, vers et autres procédés hostiles d'intervention. GrafiCash ne saurait être tenu pour responsable de la dégradation ou de la perte de données consécutivement à l'une de ces attaques malveillantes.
De plus, le Client est informé qu'il est de son devoir de procéder à l'ensemble des démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les données qu'il traite au sein du Progiciel et plus particulièrement celles prévues par la CNIL relatives au traitement de données à caractère personnel.

7.3 - Sauvegardes Le Client reste seul responsable de ses données et doit : - procéder aux opérations de sauvegarde adaptées à son activité, au minimum selon la périodicité définie ci-dessous - contrôler sur l'ensemble des matériels et Progiciels qu'elles se sont bien effectuées, - tester régulièrement (une fois par mois minimum) là procédure de restauration. - Sauvegarde hebdomadaire : cette sauvegarde devra être conservée pendant un délai minimum de 4 (quatre) semaines. - Archivage annuel : cette archive devra être conservée pendant toute la durée de validité des données. Pour tous les Progiciels comportant une opération de clôture, cet archivage annuel devra être effectué avant l'opération de clôture. Pour les autres Progiciels, nous vous recommandons d'effectuer cet archivage annuel avant l'installation d'une mise à jour majeure du Progiciel. En cas de non respect des procédures de sauvegarde, GrafiCash ne pourra être tenue pour responsable des dommages consécutifs à la perte des données qui auraient dû faire l'objet de ces sauvegardes, et ce quelque soit la cause de la perte de ces données.

7.4 - Paiement
Le Client s'engage à s'acquitter de l'ensemble des montants relatifs à sa commande initiale et aux prestations souscrites, suivant les conditions et modalités définies à l'article 12, des présentes conditions générales.
A titre de réserve de propriété, le Client ne deviendra pleinement cessionnaire ou locataire de la licence qu'après règlement intégral des redevances dues. En cas de non règlement aux échéances convenues, GrafiCash se réserve le droit d'exiger la restitution intégrale, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'ensemble du matériel, des logiciels et de la documentation.

Article 8 : Durée I renouvellement
La Prestation est initialement conclu pour une période d'1 (un) an à compter de l'acceptation de la proposition commerciale par le Client sauf mention contraire mentionnée sur le bon de commande.
La validation d'une nouvelle offre commerciale par le Client, en vue de l'évolution de ses besoins, renouvelle automatiquement la Prestation pour une nouvelle période d'1 (un) an. Sauf dénonciation du contrat au moins 3 (trois) mois précédant son terme, celui-ci est renouvelable, d'année en année, par tacite reconduction.
Dans le cas d'une Prestation avec engagement minimum de durée qui permet de bénéficier de conditions financières avantageuses, le Client s'engage à louer la(les) licence(s) pendant cette durée minimum précisée dans la proposition commerciale. En cas de résiliation opérée avant le terme de rengagement minimum, le Client s'engage à régler une indemnité égale à 2,5 fois (deux fois et demi) la différence de tarification entre la location sans engagement et celle souscrite avec engagement de durée, majorée de 20% (vingt pour cent) pour frais de traitement.

Article 9 : Résiliation
Chacune des parties pourra dénoncer le présent contrat par email signé électroniquement (ou lettre AR) 3 (trois) mois avant le terme annuel.
En cas d'utilisation frauduleuse et volontaire de la licence faite par le Client (par exemple : nombre d'Utilisateurs souscrits inférieur au nombre d'Utilisateurs exploitant effectivement le Progiciel) ou en cas de non règlement des factures d'abonnement à leurs échéances, GrafiCash se réserve le droit de suspendre la Prestation sans délai et sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire jusqu'à la régularisation intégrale de la situation de le Client.
En tout état de cause, en cas de difficulté pour l'application des présentes conditions générales, ou en cas de manquement à ses obligations par le Client ou GrafiCash, une notification devra être faite par email signé électroniquement (ou lettre AR) par la partie plaignante. Si le(s) manquement(s) n'étai(en)t pas réparé(s) eu terme de 30 (trente) jours ouvrés, le contrat serait résilié de plein droit.
La résiliation de la Prestation par GrafiCash, suite à une faute de le Client (non paiement des échéances, manquement aux obligations ou fraude, ...), ne donnera lieu à aucun versement d'indemnité compensatoire par GrafiCash. Dans ce cas, il ne sera fait aucun remboursement par GrafiCash des sommes déjà versées par le Client.

Article 10 : Obligations de GrafiCash
Compte tenu de l'état de l'art en usage dans sa profession, GrafiCash est soumis à une obligation de moyens et s'engage à apporter tout son professionnalisme et tout son savoir faire au service du Client dans le cadre de l'exécution des présentes. GrafiCash garantit la conformité du Progiciel à la description et aux spécifications figurant dans sa documentation ou manuel d'utilisation ou spécificités techniques associés, mais ne garantit pas qu'ils soient exempts de tout défaut ou dysfonctionnement, que GrafiCash s'engage, au titre du contrat de maintenance, à corriger dans les plus brefs délais.
GrafiCash est responsable du respect par ses employés, fournisseurs et sous traitants, ainsi que du respect des règles concernant la confidentialité des informations dont il a connaissance et qui sont de sa responsabilité.

Article 11 : Limitations de la responsabilité et des engagements de GrafiCash
La responsabilité de GrafiCash ne saurait être engagée dans le cas où le Client manquerait à l'une de ses obligations stipulées dans les présentes conditions générales. GrafiCash ne peut fournir au Client plus de prestations ou de garanties que celles qui lui sont accordées par ses propres fournisseurs ou sous-traitants. Cela est en particulier valable en termes de qualité et disponibilité des services d'accès aux réseaux de télécommunication (téléphonie/intemet) et des services de maintenance matérielle qui lui sont fournis par des prestataires.
Dans tous les cas, GrafiCash ne pourra être tenu responsable à l'égard du Client et des tiers (notamment les Entités Utilisatrices internes et externes) des pertes de chiffre d'affaires, ni des dommages directs ou indirects tels que "manque à gagner" ou "perte commerciale", trouvant leur origine dans les présentes dispositions (ou en étant la conséquence), ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts ou non de l'objet des présentes conditions générales.
Si la responsabilité de GrafiCash venait à être engagée en réparation d'un quelconque préjudice, l'implication financière résultant de cet engagement serait limitée à un montant égal aux sommes perçues par GrafiCash sur une période de 12 (douze) mois et sur le seul Progiciel en cause. Il est précisé qu'aucune action ne pourra être intentée par le Client envers GrafiCash plus de 2 (deux) ans après le survenance de son fait générateur.

Article 12 : Dispositions financières
Les montants, précisés sur la ou les propositions commerciales validées par le Client, sont indiqués en Euros Hors Taxe et correspondant aux tarifs en vigueur. L'ensemble des coûts financiers, qu'ils soient relatifs à l'acquisition ou à la location de la licence d'utilisation du Progiciel, ou encore aux prestations associées, est stipulé sur la ou les propositions commerciales établies par GrafiCash et validées par le Client. Concernant les licences, la facturation intervient dès livraison du Progiciel. S'agissant des services souscrits et prestations associées, elle intervient à la prise de commande. Le délai maximum de règlement ne pourra pas excéder 45 (quarante-cinq) jours fin de mois à compter de la date de facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à le date de la commande seront appliquées à compter du 1er (premier) jour de retard. Tous les frais et honoraires éventuels engagés par GrafiCash pour le recouvrement des sommes dues par un Client sont à la charge exclusive de ce Client.

Article 13 : Cas de force majeure
Les cas de force majeure suspendent les obligations de GrafiCash. Sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus per la jurisprudence, et notamment : grève générale, grève sectorielle de la profession, blocage des moyens de transport, incendie, pandémie de toute nature, tempête. En outre, le Client convient que la force majeure est définie comme tout événement irrésistible, imprévisible, en dehors du contrôle de GrafiCash, et contre lequel GrafiCash n'a pu raisonnablement se prémunir, et dont elle n'aurait pu pallier les conséquences autrement qu'en engageant des dépenses hors de proportion avec les rémunérations qu'elle reçoit.

Article 14 : Autonomie des dispositions
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres d'article et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Si une clause des présentes conditions générales est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l'ensemble contractuel par lequel les parties resteront engagées l'une envers l'autre.
En aucun cas, et quelles que soient sa durée et son importance, une tolérance du fait d'une des parties à l'égard de l'autre, par dérogation à une disposition de l'ensemble contractuel liant les deux parties, ne constituera un droit acquis au profit de l'autre.

Article 15 : Loi Informatique et liberté
Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et libertés, le Client ayant transmis des informations personnelles à GrafiCash dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent.
Le Client peut exercer ce droit en écrivant au siège social de GrafiCash : SAS GrafiCash – 38 Cours Blaise Pascal – 91000 EVRY.

Article 16 : Attribution de compétence
Tout litige concernant les présentes sera soumis au Tribunal de Commerce d'Evry.